| ART. 21 BIS | N°4550 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4550
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Lepetit, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin et Mme Récalde |
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ARTICLE 21 BIS
Après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« , multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l’intégration de nouveaux dispositifs dans le compte personnel d’activité.