| ART. 22 | N°4551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4551
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, Mme Lepetit, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde et M. Arif |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« de formation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu'il est rédigé, le second alinéa de l'article 22 n'indique pas clairement que les ordonnances permettront de mettre véritablement en oeuvre un compte personnel de formation pour les agents publics, il est donc indispensable de le préciser.