| APRÈS ART. 36 | N°4552 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4552
présenté par
| M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin et Mme Récalde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser les abondements complémentaires dans le cadre du compte personnel de formation notamment sous la forme d’un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises et aux particuliers en contrepartie de leurs efforts d’investissement dans la formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation.
Cette proposition est la première du rapport d’information sur la mise en application de la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, adopté par la Commission des Affaires sociales le 9 mars 2016.