| ART. 30 | N°4555 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4555
présenté par
| M. Gille, Mme Martinel, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Juanico, Mme Marcel, M. Léonard, Mme Alaux et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, pour les entreprises mentionnées à l’article L. 1233‑71, au niveau de l’espace économique européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction, le texte prévoit que les difficultés économiques seront observées seulement au niveau national, dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficulté.
L’appréciation des difficultés économiques des établissements ou des entreprises d’au moins 1000 salariés, implantés dans plusieurs pays, doit forcément pouvoir se faire au niveau européen, afin d’éviter des baisses d’activité volontaires d’entreprises pour externaliser la production sur des filiales du groupe.