| ART. 32 | N°4556 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4556
présenté par
| M. Gille, Mme Martinel, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Juanico, Mme Orphé, Mme Marcel, M. Léonard, M. Ménard et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« lucratif »
insérer les mots :
« sans opération de capital ou sans cessation de titres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter la liste des établissements privés d’enseignement du second degré à but non lucratif pouvant bénéficier d’une prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements privés d’enseignement du second degré sur les fonds de la formation professionnelle.
Seuls les établissements privés d’enseignement du second degré à but non lucratif sans opération de capital ou sans cessation de titres pourront ainsi bénéficier de ce soutien.