| ART. 35 | N°4563 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4563
présenté par
| M. Gille, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Juanico, Mme Orphé, M. Pueyo, Mme Marcel, M. Léonard, Mme Alaux et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 35
I. – Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« prévoient la publication de ces critères. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiquement inscrite dans la liste mentionnée au 2° du même I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir les certifications pouvant être mobilisées par le CPF pour tous les actifs, quel que soit leur statut.
Le démarrage du CPF a été difficile avec une inadéquation entre les besoins des entreprises et des particuliers et l’offre des formations éligibles au CPF. Cette inadéquation a été causée par un système de listes de formation trop rigide.
Pour remédier à ce blocage, le présent amendement propose une articulation plus fluide des listes.
Dès lors qu’une certification est inscrite dans un nombre de listes COPAREF et/ou CPEF supérieur ou égal à cinq, alors la certification est automatiquement inscrite dans la liste du COPANEF, accessible pour tous les actifs quel que soit leur statut.