| APRÈS ART. 36 | N°4566 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4566
présenté par
| M. Gille, Mme Martinel, M. Premat, M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Juanico, Mme Orphé, Mme Marcel, M. Léonard, Mme Alaux, M. Ménard, M. Roig et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
L’article L. 6313‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prestation d’aide à la rédaction du dossier de recevabilité de validation des acquis est incluse dans les actions visées au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir la définition légale de l’accompagnement « validation des acquis de l’expérience » (VAE) pour permettre le financement, sur les fonds de la formation continue, de l’aide à la constitution du dossier de recevabilité.
Face à la complexité de la démarche, beaucoup de candidats ne franchissent pas cette étape de la recevabilité malgré l’intérêt qu’ils portent à leur projet de VAE. Seuls les projets des candidats les plus autonomes se concrétisent.
Un accompagnement complet, sans discontinuité, jusqu’au jury diminue considérablement le taux d’abandon, et augment le taux de réussite de ce système favorisant le retour à l’emploi.
Les organismes de formation ont développé depuis de nombreuses années une offre complète, plébiscitée par les entreprises et les OPCA, et réclamée par les particuliers. La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 a amplifié cette demande.
Le présent amendement prévoie la modification de la définition légale de l’accompagnement VAE, afin de permettre la mobilisation du CPF dans le cadre de la prestation d’aide à la rédaction du dossier de recevabilité.