| ART. 39 | N°4568 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4568
présenté par
| M. Gille, Mme Martinel, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Juanico, Mme Orphé, Mme Marcel, M. Léonard, Mme Alaux, M. Roig et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le premier alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière occurrence du mot : « de » est supprimée ;
2° En conséquence, il est complété par les mots : « ainsi que les saisonniers relevant d’une branche professionnelle ayant mis en place une obligation de reconduction des contrats ou une priorité de réembauchage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche d’une obligation ou d’une priorité de reconduction de leur contrat, le dispositif de la période de professionnalisation.
Ce dispositif réservé aux CDI et à certains CDD, n’est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.
Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d’accès à la formation.