| APRÈS ART. 43 | N°4572 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4572
présenté par
| M. Gille, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Beffara, M. Germain, Mme Filippetti, M. Bricout, M. Hammadi, M. Cottel, M. Laurent Baumel, M. Yves Daniel, M. Féron, M. Bouillon, Mme Orphé, Mme Marcel, M. Lesage, M. Roig, M. Léonard, Mme Lepetit et M. Muet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée.
« Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire et les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif, obligeant les employeurs à verser une somme de 10 à 15 € à chaque clôture de contrat de travail, et qui s’applique aux contrats à durée déterminée, permettrait de rapporter 300 à 450 millions d’euros par an, considérant que 30 millions de contrats prennent fin chaque année.
Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, et inciter à un recours plus aisé aux CDI.
De plus, la Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d’euros à l’UNEDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d’euros.
Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l’emploi, et pourrait s’assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.