Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l’accord d’entreprise, le projet de loi renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d’un référendum d’entreprise à l’initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux de préserver le rôle des organisations syndicales et inquiets de l’utilisation du référendum comme outil de « chantage à l’emploi », nous proposons de de supprimer cet article.