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ART. 11N°4576

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°4576

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article introduit un nouveau type d’accord dit maintien ou de développement de l’emploi. Le cadre de ces accords dit « offensifs » reste totalement indéfini. Les accords de développement de l’emploi ne comporte aucun engagement de créations d’emplois. Le maintien de l’emploi, hors de toutes difficultés économiques, constituent un objectif étonnant. Le seul aspect défini de ces accords est la modification des contrats de travail et la possibilité de licencier les salariés au nom du développement ou du maintien (sic) de l’emploi.