| ART. 3 | N°4635 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4635
présenté par
| Mme Troallic, Mme Le Vern, Mme Bruneau, Mme Lignières-Cassou, Mme Olivier, Mme Bourguignon, M. Touraine, Mme Fourneyron, Mme Corre, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Verdier, M. Rouillard, Mme Louis-Carabin, Mme Chapdelaine, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste, Mme Zanetti, M. Marsac, Mme Santais, Mme Le Loch, M. Bouillon, M. Aylagas, M. Plisson, M. Léonard, Mme Récalde, M. Cottel, Mme Imbert, Mme Lang et M. Liebgott |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« partiel »,
insérer les mots :
« , en télétravail tel que défini aux articles L. 1222‑9 et L. 1222‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, après le mot :
« congé »,
insérer les mots :
« , en télétravail ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 44, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« en télétravail ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié d’assister, sous conditions, un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Actuellement, il est déjà possible de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou de la fractionner.
Cet amendement propose la possibilité de transformer ce congé de solidarité familiale en télétravail afin d’offrir une alternative supplémentaire au salarié pour concilier sa vie professionnelle et ses obligations familiales sur une durée déterminée.
Par ailleurs, selon l’étude « le télétravail dans les grandes entreprises françaises » du cabinet Greenworking, le télétravail permet de gagner en moyenne 37 minutes au profit de la vie familiale par jour de télétravail. Il constitue donc une réponse possible au besoin de temps d’un aidant qui a besoin de concilier l’aide à un proche et son travail.