| ART. PREMIER | N°4640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4640
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le respect du domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision inutile.