| ART. 28 | N°467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°467
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à améliorer l’accès au droit à l’information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les entreprises puissent avoir des informations précises en matière de droit du travail.