| APRÈS ART. 26 | N°4740 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4740
présenté par
| Mme Lang, M. Premat, Mme Laclais, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Le Roy, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Un plan de déploiement du télétravail dans la fonction publique de l’État au niveau des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle est présenté à l’issue de la concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique prévue à l’article 26.
Ce plan comporte, pour chaque administration, un calendrier de déploiement du télétravail ainsi qu’un objectif chiffré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le télétravail est particulièrement peu développé dans le secteur public alors même que la fonction publique est un gisement potentiel de télétravailleurs plus important que le secteur privé.
Dans plusieurs pays de l’OCDE, au contraire, le télétravail est assez courant dans les administrations publiques, notamment aux États Unis, en Finlande, en Espagne, en Allemagne ou en Corée du sud. À titre de comparaison, le taux de télétravail est de 4 % à 10 % des équipes dans les administrations fédérales allemandes.
Or le télétravail comporte de nombreux avantages, notamment en matière environnementale.
La diminution des déplacements quotidiens entrainerait en effet une baisse significative de la pollution urbaine et la diminution des maladies respiratoires et des coûts associés.
Dans le cadre du plan interministériel « Administration exemplaire » pour l’environnement 2015‑2020, et dans une approche de responsabilité sociale des entreprises (RSE) intégrée, l’État s’est engagé à mettre en œuvre à tous les niveaux des mesures concrètes de transition énergétique et écologique dans l’ensemble des administrations.
Le déploiement du télétravail étant un des leviers qui permet aux administrations de réduire leur impact sur l’environnement, il est indispensable que l’État exemplaire s’engage résolument dans cette voie.