| APRÈS ART. 22 | N°4753 (2ème Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4753 (2ème Rect)
présenté par
| M. Pellois, M. Blein, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Le Roch, M. Said, M. Hammadi, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Liebgott, M. Vergnier, M. Ménard, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Lousteau, M. Boudié, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Boisserie, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, Mme Le Roy, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des chambres d’agriculture disposent du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑9 du code du travail. Un décret en Conseil d’État en prévoit les modalités de gestion et de portabilité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de la loi indique que le compte personnel d’activité (CPA) concernera tous les actifs, quel que soit leur statut.
Les quelques 8 000 salariés des Chambres d’Agriculture sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952.
Ce Statut n’est rattaché ni au Code du Travail ni au Statut de la Fonction publique, selon des jurisprudences du Conseil d’État.
Ce Statut échappe, de fait, au pouvoir du législateur, sauf disposition le prévoyant explicitement.
Cette loi, dans sa rédaction actuelle, ne crée pas un CPA pour les salariés des Chambres d’Agriculture, en contradiction avec l’objectif d’universalité du dispositif.
D’ailleurs, le CPF et le C3P n’y existent pas.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir le CPA aux salariés des Chambres d’Agriculture.