| APRÈS ART. 22 | N°4756 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4756 (Rect)
présenté par
| M. Pellois, M. Blein, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Le Roch, M. Said, M. Hammadi, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Liebgott, M. Vergnier, M. Ménard, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Lousteau, M. Boudié, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Boisserie, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, Mme Le Roy, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Les commissions nationales paritaires mentionnées à l’article 1er de la loi n° 5213-11 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, veillent à adapter les dispositions de l’ordonnance mentionnée à l'article 22 de la présente loi aux salariés de chaque réseau consulaire, dans un délai de six mois à compter de sa publication.
En l’absence de dispositions prises par les commissions nationales paritaires dans le délai fixé à l’alinéa précédent, un décret détermine, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires d’adaptation du statut du personnel administratif des réseaux consulaires aux dispositions de l’ordonnance précitée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte personnel d’activité concernera tous les actifs, quel que soit leur statut. Les quelques 43 000 salariés des chambres consulaires sont régis par un statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952, fixé par des commissions nationales paritaires et homologué par arrêté.
Le présent amendement a pour objet de veiller à ce que ces commissions adaptent aux salariés des chambres consulaires les mesures d’extension du CPA aux agents publics, qui seront prises par voie d’ordonnance.
À défaut d’intervention, le pouvoir réglementaire fixera les conditions de cette adaptation, afin de ne pas créer de rupture d’égalité de droits entre les agents publics et les salariés des chambres consulaires.