| APRÈS ART. 22 | N°4757 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4757 (Rect)
présenté par
| M. Pellois, M. Blein, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Le Roch, M. Said, M. Hammadi, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Liebgott, M. Vergnier, M. Ménard, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Lousteau, M. Boudié, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Boisserie, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, Mme Le Roy, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, toute mesure afin de mettre en œuvre le compte personnel de formation pour les agents de ces chambres consulaires.
En l’absence de dispositions prises par les commissions nationales paritaires dans le délai fixé au premier alinéa, un décret en Conseil d’État en détermine, dans un délai de trois mois, les modalités de mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les quelques 43 000 salariés des Chambres consulaires sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952.
Bien que prévu par la même loi, chaque réseau consulaire dispose d’un Statut qui lui est spécifique et qui est élaboré par une commission nationale paritaire.
Ces 3 Statuts ne sont rattachés ni au Code du Travail ni au Statut de la Fonction publique, selon des jurisprudences du Conseil d’État.
Ces Statuts échappent, de fait, au pouvoir du législateur, sauf disposition le prévoyant explicitement.
Par conséquent, les évolutions législatives ne sont pas applicables automatiquement aux chambres consulaires et à leurs salariés même quand ils relèvent du droit privé, mais doivent faire l’objet d’une négociation entre partenaires sociaux en vue de l’introduction dans le Statut.
Ainsi, il n’existe pas de compte personnel de formation (CPF) dans les chambres consulaires.
Cet amendement a pour objet de saisir la commission nationale paritaire de chacun des trois réseaux consulaires pour mettre en œuvre, pour les agents des chambres consulaires, le CPF et en définir les règles de financement et de portabilité.