| ART. PREMIER | N°4814 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4814
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« supplétives »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« en l’absence d’accord sont à droit constant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le comité d’expert chargé de proposer une refondation de la partie législative du code du travail ne saurait proposer des dispositions qui auraient pour effet la régression des droits des salariés. L’objet de cette refondation doit selon l’intention affichée de ses auteurs viser à une simplification et une meilleure intelligibilité du droit. Cet amendement spécifie que les modifications proposées s’effectuent donc à droit constant.