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ART. 7N°4838

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°4838

présenté par

M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait et Mme Maquet

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« L’accord d’entreprise intègre les modes d’intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.

« L’accord d’entreprise tombe systématiquement lorsque l’accord de branche est plus favorable. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l’entreprise de pouvoir bénéficier d’un dispositif d’intéressement aux résultats de son entreprise.