| ART. 30 | N°4854 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4854
présenté par
| M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait et Mme Maquet |
----------
ARTICLE 30
Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :
« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de trois cents salariés et plus ;
« Et que leur résultat d’exploitation est également significativement négatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l’entreprise proposée jusqu’à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d’allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l’entreprise selon deux échelles.