| ART. 3 | N°4863 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°4863
présenté par
| M. Germain, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Muet, M. Lamy, M. Assaf et Mme Crozon |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 305, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social.