| ART. 8 | N°4866 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4866
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 18 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu d’ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non.
Or, ceci implique la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n’offrant pas les mêmes garanties, le salarié mandaté étant isolé et fragilisé.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions.