| ART. 8 | N°4870 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4870
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« , en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois »
les mots :
« les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à expiration de ce délai ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’avantage individuel acquis constitue une avancée pour les salariés et un élément de négociation important dans les entreprises.
L’état actuel du droit permet de favoriser la négociation collective puisque pour éviter le maintien des avantages individuels acquis par les salariés, l’employeur est dans l’obligation de conclure un accord de remplacement.
Le présent amendement propose donc de revenir à la forme actuelle du droit.