| ART. 4 | N°4871 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°4871
présenté par
| M. Germain, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon, Mme Olivier, M. Muet et M. Lamy |
----------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social.