| ART. 2 | N°4876 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4876
présenté par
| M. Bardy, Mme Marcel, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. Laurent, M. Hutin, M. Aylagas, M. Juanico, M. Roig, M. Léonard, M. Noguès, Mme Corre et M. Kalinowski |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 439, insérer les cinq alinéas suivants :
« CHAPITRE IV
« Actions en justice
« Art. L. 3124-1. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas, en droit social, d’action de groupe, mais le code du travail prévoit que le syndicat peut agir en substitution dans un certain nombre de cas : non-respect d’une disposition conventionnelle, inobservation des règles régissant le licenciement économique, contrats précaires, statut des travailleurs étrangers, travail à domicile, sous-traitance et prêt de main-d’œuvre illicite, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et prohibition des discriminations.
Cet amendement vise à étendre les possibilités d’action en substitution des syndicats à tous les litiges relatifs au temps de travail.
Cela vise à améliorer l’effectivité du droit du travail. Aujourd’hui, si les dispositions du code du travail en matière de temps de travail ne sont pas respectées, les possibilités de recours par le salarié sont limitées car il est extrêmement rare que celui-ci fasse valoir ses droits devant les prud’hommes alors que son contrat est en cours. C’est en revanche plus facile lorsqu’un syndicat peut agir en justice en substitution.
La rédaction de son amendement est calquée sur les articles du Code du Travail déjà en vigueur sur l’action en substitution.