| APRÈS ART. 4 | N°4895 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4895
présenté par
| M. Bardy, Mme Marcel, Mme Coutelle, Mme Lepetit, M. Germain, Mme Bruneau, M. Pouzol, M. Galut, M. Plisson, M. Cherki, Mme Dombre Coste, M. Cottel, M. Laurent, M. Aylagas, M. Juanico, M. Roig, M. Léonard, Mme Lignières-Cassou et M. Hanotin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, le congé parental d’éducation nécessite une ancienneté d’un an minimum, ce qui est compréhensible et légitime pour ne pas désorganiser l’activité des entreprises.
Néanmoins, cette ancienneté s’apprécie étonnamment « à la date de naissance de l’enfant », et non à la date de prise du congé parental. Ceci constitue un frein à la prise de congé parental, notamment pour les personnes qui ne sont pas en CDI, ou qui effectuent une mobilité professionnelle peu avant ou peu après la naissance d’un enfant.
Cet amendement vise à remédier à cette petite aberration. Il aura comme effet d’atténuer les effets de dualité du marché du travail entre insiders et outsiders en élargissant le droit à prendre un congé parental.