| ART. 2 | N°4898 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4898
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 452, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 3132‑26, les mots : « ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article » sont remplacés par les mots : « la décision du maire prévoit l’obligation de les déduire du nombre de dimanches travaillés » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de simplifier ce régime en prévoyant que la décision du maire comporte explicitement cette déduction des jours fériés travaillés, sans en modifier les autres caractéristiques et notamment la limite de trois jours d’ouverture à déduire.