Les voies de négociation entre entreprises présentent un intérêt adapté aux réalités des entreprises sur le terrain. Cependant, il apparait nécessaire d’encadrer les thèmes de la négociation.

Le présent amendement propose ainsi d’exclure des négociations les dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi, et aux instances représentatives du personnel. Il prévoit également d’empêcher toute mesure dérogatoire aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires.