| ART. 44 | N°4922 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4922
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 44
Après le mot :
« prévention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« effectuée à l’embauche par le médecin du travail et une visite effectuée selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État, et a minima tous les deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restaurer l’obligation pour les salariés d’effectuer une visite médicale par un médecin du travail à l’embauche, et une autre régulièrement, au moins tous les deux ans.
La remise en cause du suivi médical des salariés est particulièrement grave car il est non seulement de nature à porter atteinte au droit à la santé des salariés mais il ignore aussi le rôle de sensibilisation et de prévention des visites médicales.