| ART. 26 | N°4931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4931
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er décembre 2017 »
la date :
« 1ermars 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une remise du rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er mars 2017 afin qu’elle ait lieu dans un délai raisonnable après la concertation entre partenaires sociaux.