| ART. 21 | N°4933 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4933
présenté par
| Mme Rabault, Mme Berger, Mme Rabin, Mme Karine Daniel, M. Arnaud Leroy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, M. Galut, Mme Zanetti, M. Yves Daniel, M. Villaumé, M. Cresta, M. Cottel, Mme Bourguignon, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Pires Beaune, Mme Filippetti, Mme Imbert, Mme Tolmont, M. Guillaume Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Duron, Mme Louis-Carabin, Mme Martinel, M. Vignal, Mme Lang, Mme Capdevielle, Mme Laurence Dumont, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Beffara, M. Terrasse, M. Pouzol, Mme Dombre Coste, M. Fourage, Mme Florence Delaunay, M. Aylagas, M. Ballay, M. Ferrand, M. Gille, Mme Lousteau, Mme Sommaruga, Mme Khirouni, M. Allossery, M. Bacquet, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Descamps-Crosnier, M. Germain, Mme Laclais, Mme Pochon, Mme Troallic, M. Burroni, M. Cordery, Mme Gosselin-Fleury, M. Juanico, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. William Dumas, M. Léonard, M. Lesage, Mme Orphé, M. Pueyo, Mme Récalde, M. Rouillard, M. Sauvan, Mme Carlotti, Mme Fabre, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Ménard, Mme Povéda, M. Roig et Mme Adam |
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 7° L’activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 7° du même article L. 5151‑9 ».
III. –En conséquence, après l’alinéa 102, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal aux dépenses de formation de leurs salariés effectuées en application du 7° de l’article L. 5151‑9 du code du travail. »
« III ter. – Le montant de vingt heures mentionné à l’article L. 5151‑10 du code du travail est porté à quarante heures pour les personnes relevant du 7° de l’article L. 5151‑9 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi que nous examinons met en place pour le secteur privé l’évolution majeure que constitue le Compte personnel d’activité (CPA). Composante essentielle du CPA, le compte engagement citoyen doit donner un effet levier aux actions d’intérêt général portées par nos concitoyens.
Le présent amendement propose d’insérer au sein des activités de volontariat éligibles l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) : il fait référence à leur statut tel que mis en place par la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, et désormais codifié au Code de la sécurité intérieure.
L’activité de SPV rejoint donc le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage et certaines activités de bénévolat associatifs.
L’amendement propose également de relever les heures de formation capitalisées au titre du compte pour les SPV, en les augmentant de 20 à 40 heures.
Cette initiative du législateur engendrera un coût qui sera in fine supporté par l’État, via un crédit d’impôt bénéficiant aux employeurs des salariés concernés.