| ART. 21 | N°4935 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4935
présenté par
| Mme Rabault, Mme Berger, Mme Rabin, Mme Karine Daniel, M. Alexis Bachelay, M. Galut, M. Premat, M. Arnaud Leroy, M. Yves Daniel, Mme Zanetti, M. Villaumé, M. Cresta, M. Cottel, Mme Bourguignon, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Pires Beaune, Mme Imbert, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, M. Guillaume Bachelay, Mme Lignières-Cassou, M. Duron, Mme Louis-Carabin, Mme Martinel, M. Vignal, Mme Lang, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Beffara, M. Terrasse, M. Pouzol, Mme Dombre Coste, M. Fourage, Mme Florence Delaunay, M. Aylagas, M. Ballay, M. Ferrand, M. Gille, Mme Lousteau, Mme Sommaruga, Mme Khirouni, M. Allossery, M. Bacquet, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Descamps-Crosnier, M. Germain, Mme Laclais, Mme Pochon, Mme Troallic, M. Burroni, M. Cordery, Mme Gosselin-Fleury, M. Juanico, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. William Dumas, M. Léonard, M. Lesage, Mme Orphé, M. Pueyo, Mme Récalde, M. Rouillard, M. Sauvan, Mme Carlotti, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Ménard, Mme Povéda, M. Roig et Mme Adam |
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 7° L’activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées aux 7° du même article L. 5151-9 ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 102, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – La section II du chapitre IV au titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal aux dépenses de formation de leurs salariés effectuées en application du 7° de l’article L. 5151‑9 du code du travail. ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le III. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport au n° 4933.
Est proposée ici la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires parmi les intervenants éligibles au compte d’engagement citoyen.
L’amendement propose de leur accorder au titre de cette activité 20 heures de formation, identiquement aux autres activités d’intérêt général visées dans le dispositif.