| APRÈS ART. 51 | N°4956 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°4956
présenté par
| Mme Berger, M. Premat, Mme Zanetti, Mme Rabault, Mme Karine Daniel, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay et M. Galut |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée maximale de deux ans, l’État peut autoriser Pôle emploi à mettre en œuvre un revenu garanti immédiat de remplacement, à destination des personnes mentionnées à l’article L. 5421‑1 du code du travail et susceptibles de bénéficier de l’allocation d’assurance prévue aux articles L. 5422‑1 et suivants du même code.
Cette allocation minimale ne peut être inférieure à 70 % du salaire minimum de croissance mensuel et est versée dans le mois de l’inscription au demandeur d’emploi.
L’expérimentation est menée dans quatre régions, désignées par arrêté du ministre en charge de l’emploi.
Un décret pris en Conseil d’État précise les mesures d’application nécessaires au présent article, notamment les conditions de ressources pour accéder au revenu garanti immédiat de remplacement et les conditions de suivi et d’évaluation de la présente expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en place une expérimentation pour une revenu garanti d’assurance qui pourrait être versé par Pôle emploi aux demandeurs d’emplois qui doivent bénéficier à terme de l’allocation d’assurance chômage prévue par notre système de solidarité.
Le présent texte vise à compenser la période de carence pour les demandeurs d’emploi les plus fragiles économiquement en leur versant un revenu garanti pendant cette période préalable à l’indemnisation chômage due.