| ART. 2 | N°4959 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4959 (Rect)
présenté par
| Mme Orphé, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Lurel, M. Naillet, M. Vlody, M. Said, Mme Louis-Carabin, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, Mme Chapdelaine, M. Germain, M. Lesage, Mme Le Houerou et M. Premat |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 400 par la phrase suivante :
« Dans le mois suivant la réception de l’information précitée, l’inspecteur du travail peut s’opposer par une décision motivée à la mise en place des horaires variables dans ces entreprises s’il constate, soit d’office, soit à la requête des salariés, que l’absence d’institutions représentatives du personnel est due à la carence de l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre la pratique des horaires à temps partiel, dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article précité, il faut contraindre l’employeur de mettre en place éventuellement des élections et de se conformer dès les franchissements des seuils requis à son obligation. C’est pourquoi le présent amendement prévoit une possibilité d’intervention de l’inspecteur du travail pour empêcher l’usage de la faculté ouverte par le nouvel article L. 3123‑26 par un employeur qui a manqué à son obligation d’assurer le fonctionnement des institutions représentatives dans son entreprise.