| ART. 28 BIS | N°4961 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4961
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 28 BIS
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 131‑4‑4. - I. – Sont exonérés des cotisations et contributions prévues par le code du travail et le présent code les avantages et cadeaux accordés aux salariés par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur en l’absence de comité d’entreprise, lorsque le montant global de ces avantages et cadeaux n’excède pas, au cours d’une année civile, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.
« I bis. – Le seuil mentionné au I peut être dépassé lorsque les avantages et les cadeaux sont accordés à l’occasion d’événements dont la liste est définie par décret. Dans ce cas, le seuil mentionné au I s’applique à chaque événement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement précise que le dispositif prévu à l’article 28 bis s’applique à la fois aux entreprises disposant d’un comité d’entreprise, mais également aux entreprises qui n’en ont pas.
Il prévoit également que l’exonération de cotisations sociales portant sur les avantages et cadeaux est limitée à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire et par an (soit 161 euros en 2016), mais que ce montant peut être dépassé à l’occasion de certains événements. La liste de ces événements (par exemple Noël ou la rentrée scolaire) est renvoyée à un décret.