| ART. 2 | N°4962 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4962
présenté par
| Mme Orphé, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Said, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Lurel, Mme Louis-Carabin, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, Mme Chapdelaine, M. Germain, Mme Le Houerou, M. Lesage et M. Premat |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 471, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les départements d’outre-mer, sont jours fériés les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage :
« – Le 27 avril à Mayotte ;
« – Le 22 mai en Martinique ;
« – Le 27 mai en Guadeloupe ;
« – Le 10 juin en Guyane ;
« – Le 20 décembre à La Réunion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de l’adoption de la loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage, modifiée par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, la pratique s’est établie dans chaque départements d’outre-mer de considérer comme jour férié la journée retenue pour cette commémoration. Il est proposé de donner valeur légale à ce qui n’est encore un usage, selon une démarche qui vaudra reconnaissance symbolique autant que juridique de la place que doit occuper dans le droit du travail de la République la commémoration de l’esclavage.