| APRÈS ART. 51 | N°4976 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4976
présenté par
| Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Yves Daniel, Mme Zanetti, M. Premat, Mme Rabin, Mme Karine Daniel et M. Lesterlin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par l’alinéa suivant :
« Pôle emploi assure l’égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d’emploi en fonction de leur moyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public de l’emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement à chaque demandeur d’emploi d’exercer ses droits et obligations.
Le présent amendement vise à rappeler la nécessité pour Pôle emploi de mettre en place des moyens de communications adaptés à son public, qui ne fassent pas peser de coûts qui seraient hors de proportion avec les ressources des demandeurs d’emploi.