| APRÈS ART. 32 | N°4980 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4980 (Rect)
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée quotidienne de travail supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéder dix heures, et effectuer une durée hebdomadaire de travail supérieure à trente-cinq heures, sans que cette durée puisse excéder quarante heures, dans la limite de seize semaines.
« Dans le cas mentionnés au deuxième alinéa, après avis conforme du médecin du travail, l’employeur en informe la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version initiale du projet de loi prévoyait de passer d’un régime de dérogation à un régime de déclaration concernant la possibilité pour un apprenti de travailler au-delà de 35 heures par semaines et jusqu’à 40 heures maximum.
Le présent amendement propose de reprendre ce dispositif tout en prévoyant de pouvoir aligner, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, le temps de travail de l’apprenti sur celui de son tuteur, dans la limite de 16 semaines maximum et après avis conforme du médecin du travail.