| ART. 2 | N°5009 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5009
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 420, après le mot :
« défaut, »
insérer les mots :
« par une convention ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.