| ART. 2 | N°5011 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5011
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 393, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail des salariés à temps partiel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.