| ART. 44 | N°5024 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°5024
présenté par
| M. Sirugue |
à l'amendement n° 2038 de M. Sebaoun
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ARTICLE 44
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.