Cet amendement vise à préciser qui porte la charge de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement et à assurer une adéquation de cette prise en charge en fonction des besoins locaux.

Avant la recodification de 2007, l’article 13 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, établissait un lien explicite entre le droit à l’accompagnement et la mise en œuvre par les missions locales : «l’accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l’article L. 322-4-17-1 est mis en œuvre, avec l’ensemble des organismes susceptibles d’y contribuer, par les missions locales mentionnées à l’art...; » Avec les travaux de recodification du code du travail, l’article « de liaison » a été transféré en R. 5131-4 qui confie aux missions locales la mise en œuvre du droit à l’accompagnement posé par l’article L. 5131-3 ; l’article R.5131-10 établit le lien avec le Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale.

A ce stade, le portage du parcours d’accompagnement et de la garantie jeunes n’est pas précisé. Cet amendement, propose d’indiquer expressément que les missions locales ont vocation, à titre principal, à porter la mise en œuvre de ce droit dans le cadre de leur mission de service public.