Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 28 BISN°5028

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°5028

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 28 BIS, insérer l'article suivant:

Retiré avant publication.