| ART. 29 BIS | N°5062 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mai 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°5062
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
à l'amendement n° 5044 du Gouvernement
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ARTICLE 29 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots et à la référence :
« au deuxième alinéa de l’article L. 1235-3 »,
les mots et les références :
« en application du 2° de l’article L. 1235-5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une référence.