| APRÈS ART. 16 | N°599 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°599
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre les élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel aux personnes n’étant pas membre de syndicats. Ainsi, l’amendement participe à une meilleure démocratie dans l’entreprise pour limiter le monopole syndical en permettant aux non-syndiqués de pouvoir se présenter. Cette disposition va dans le sens d’une meilleure représentativité des salariés voulue par la présente réforme du travail.