| ART. PREMIER | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article reprend les conclusions de la mission Badinter en vue de « servir de base à la réécriture du code du travail ». Comme il est prévu que cela se fasse à droit constant, cela manque d’ambition puisque tous les verrous du code du travail actuel seront reconduits.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.