| ART. 2 | N°729 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°729
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Juanico, M. Aylagas et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 206, supprimer les mots :
« par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords relatifs aux forfaits-jours doivent demeurer du ressort de la branche.