| ART. 7 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud et M. Tardy |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« accomplir »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de l’alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s’accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.