| ART. 2 | N°730 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°730
présenté par
| Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Premat, M. Galut, M. Hanotin, M. Juanico, M. Aylagas et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« limite »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 193 :
« d’une durée maximale de 218 jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés au forfait-jour doivent bénéficier d’une meilleure prise en compte de la spécificité de leurs contrats.